Cass., 21 sept. 2023, n° 23-12.144

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[I]

Pourvoi n°
: A 23-12.144

Demandeur(s)
: Mme [Y]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la Banque postale

Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard

Ordonnance
: 50809

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [S] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 février 2023 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la Banque postale, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 21 septembre 2023