Cass., 21 sept. 2023, n° 22-12.377

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[J]

Pourvoi n°
: G 22-12.377

Demandeur(s)
: M. [X]

Avocat(s)
: la SCP Spinosi

Défendeur(s)
: le préfet de la Région Guadeloupe et autre

Ordonnance
: 50854

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [K] [X], domicilié chez Me [Adresse 4],
[Localité 2], né le [Date naissance 1] 1987 à Paramaribo (Surinam), de nationalité surinamienne, a formé un pourvoi le 21 février 2022 contre l'ordonnance rendue le 22 décembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (rétention administrative), dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de la Région Guadeloupe, domicilié palais d'Orléans,
[Adresse 6],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 21 septembre 2023