CA Besançon, 9 mai 2023, RG 22/01813

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 09 Mai 2023

N° RG 22/01813 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESM7

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/01813 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESM7 dans une instance entre les parties suivantes :

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la SAS EQUITIS GESTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Sise [Adresse 11]

[Localité 10]

représentée par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES, ayant siège [Adresse 3],

venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d'un bordereau de cession de créances du 3 août 2020 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, postulant

Représentant : Me Nicolas TAVIEAUX-MORO de la SELARL TAVIEAUX MORO - DE LA SELLE, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Monsieur [N] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

Madame [W] [B] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

S.A. CIC EST

Sise [Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTBELIARD Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée

Sise [Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle TRIPONNEY, avocat au barreau de MONTBELIARD

INTIMÉS

SAS SCHMIDT GROUPE

Sise [Adresse 6]

[Localité 9]

Représentant : Me Pierre-Henri SURDEY de la SCP SURDEY GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD

PARTIE INTERVENANTE

Vu les conclusions déposées le 16 février 2023 par Maître Ludovic Pauthier, conseil du Fonds Commun de Titrisation Castena venant aux droits de la Société Générale, aux termes desquelles l'appelant demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

Vu la demande d'observations du 20 février 2023 formulée par le conseiller de la mise en état ;

Vu la réponse de Me [V] [Z] du 1er mars 2023 ;

Attendu que les intimés n'ayantt formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelant de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge du Fonds Commun de Titrisation Castena venant aux droits de la Société Générale, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

PAR CES MOTIFS