CA Lyon, 5 sept. 2023, RG 23/03116
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 23/03116 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5IY
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 05 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2021J01142
SASU MVM Société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. DELTA WEB FRANCE
[Adresse 3]
[X]
[Localité 2]
Représentant : Me Charline BIHR, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03116 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5IY,
Vu la déclaration d'appel en date du 12 Avril 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 05 Septembre 2023
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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