ca Autre source hf_dump

CA Lyon, 12 sept. 2023, RG 23/03692

Vérifier : CA Lyon, 12 sept. 2023, RG 23/03692 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,350 caractères

3ème chambre A

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 23/03692 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6Q3

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 20 Mai 0203, enregistrée sous le n° 22/00168

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03692 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6Q3,

Vu la déclaration d'appel en date du 03 Mai 2023,

Vu les observations écrites de Me [H] en date du 01/09/2023 ;

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 3], le 12 Septembre 2023

La Greffière La Présidente chargée de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.