CA Lyon, 14 sept. 2023, RG 23/07031

N° RG 23/07031 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF7V

Nom du ressortissant :

[S] [X]

[X]

C/

PREFET DE L'ISERE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 Août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 14 Septembre 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [S] [X]

né le 22 Février 1992 à [Localité 4]

de nationalité Pakistanais

Actuellement retenu au CRA [1]

comparant assisté de Maître Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. PREFET DE L'ISERE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain

Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Septembre 2023 à et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

Le greffier, Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT