Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 21 sept. 2023, RG 21/04358


Vérifier : CA Rennes, 21 sept. 2023, RG 21/04358 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/09/2023
Numéro
21/04358
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
650d313371dfcd831820137e

Texte de la décision

1,413 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 21/04358 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2T7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2021

Date de la saisine : 15 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 15 JUIN 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

[C] [R]

Représentée par Me Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier daumer

INTIMEE

E.A.R.L. ECURIES SAINT VAL

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2619047


ORD n°143

Monsieur Joel CHRISTIEN, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 17 Juillet 2023,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [R] aux dépens.

RENNES, le 21 Septembre 2023

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.