CA Versailles, 1 sept. 2023, RG 23/02965
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/02965 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2ZC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2023
Date de saisine : 10 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-21-959 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Mars 2023
Appelants :
Monsieur [T] [J], représentant : Me Clément GOY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 30
Madame [F] [O] épouse [J], représentant : Me Clément GOY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 30
Intimée :
Madame [K] [B]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations écrites en date du 17 et 31 Juillet 2023
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant et n' a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 1er Septembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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