CA Versailles, 14 sept. 2023, RG 21/01080

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 SEPTEMBRE 2023

N° RG 21/01080 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-UN5G

AFFAIRE :

[B] [D]

...

C/

S.A. ASTEK

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE -BILLANCOURT

N° RG : 18/01577

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES

Me Gilles SOREL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [B] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES,Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239

SYNDICAT INDÉPENDANT DIVERSITÉ & PROXIMITÉ

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, Plaidant/Constitué,avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire: 239

APPELANTES

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S.A. ASTEK

Les Patios - Bâtiment D

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substitué à l'audience par Me Julien BRU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K020

Représentant : Me Gilles SOREL, Constitué, avocat au barreau de Toulouse, vestiaire : 137

INTIMEE

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Composition de la cour :

En application des dispositions des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente et Madame Aurélie GAILLOTTE, conseiller chargés du rapport / d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,

Madame Michèle LAURET, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

Mme [B] [D] et le SYNDICAT INDÉPENDANT DIVERSITÉ & PROXIMITÉ, tous deux représentés par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, ont interjetés appel d'un jugement rendu le 25 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire - de BOULOGNE-BILLANCOURT dans le litige les opposant à S.A. ASTEK.

Par conclusions de désistement signifiées par voie électronique par Mme [B] [D] et le SYNDICAT INDÉPENDANT DIVERSITÉ & PROXIMITÉ le 16 juin 2023, par lesquelles il est demandé à la Cour de :

' DONNER ACTE à [B] [D] et au Syndicat Indépendant Diversité & Proximité de ce qu'ils se désistent de l'appel diligenté devant la Cour d'Appel de Versailles sous le numéro RG 21/01080.

DÉBOUTER la SA ASTEK de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

DÉBOUTER la SA ASTEK de l'intégralité de ses demandes,

DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.'

Par conclusions d'acceptation de désistement signifiées par voie électronique par la S.A. ASTEK le 30 juin 2023, par lesquelles il est demandé à la Cour de :

' DONNER ACTE à la société ASTEK de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement de l'appel notifié par Madame [D] et le Syndicat Indépendant Diversité et Proximité le 16 juin 2023;

En conséquences,

CONSTATER l'extinction de l'instance ;

PRONONCER le dessaisissement de la Cour.'

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'appel de Mme [B] [E] du SYNDICAT INDÉPENDANT DIVERSITÉ & PROXIMITÉ et de déclarer la cour dessaisie.

PAR CES MOTIFS