CA Versailles, 10 août 2023, RG 22/03382
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
25e chambre [Localité 5] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/03382 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQHW
Minute : n° .
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 Août 2023
Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modifiant l'ordonnance en date du 29 juin 2023
assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03382 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQHW dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Y] [Z]
née le 14 Août 1989 à Tétouan
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374
APPELANT
ET
S.A.S. TECHNIP ENERGIES FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269 - N° du dossier 207/22
INTIME
Vu l'appel relevé par Madame [Y] [Z] de la décision rendue le 12 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES-LA-JOLIE dans l'instance l'opposant à S.A.S. TECHNIP ENERGIES FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social.,
Madame [Y] [Z] a formulé sans réserve le 30 juin 2023 par voie électronique un désistement d'appel,
La partie intimée, le 30 juin 2023, a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [Z] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [Y] [Z] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [Y] [Z]
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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