CA Versailles, 7 juill. 2023, RG 23/00094

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/00094 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTSW

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2023

Date de saisine : 06 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/01610 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 01 Décembre 2022

Appelant :

Monsieur [V] [Z], représentant : Me Banna NDAO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

Intimée :

S.A.S. VEHIPOSTE prise en la personne de son représentant légal, représentant : Me Anne-sophie REVERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 06 janvier 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 07 avril 2023

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 06 Janvier 2023, soit jusqu'au 06 avril 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 06 janvier 2023.

PAR CES MOTIFS,