CA Versailles, 6 juill. 2023, RG 23/00374
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 23/00374 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVNU
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Février 2023
Date de saisine : 08 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/00223 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 18 Octobre 2022
Appelante :
Madame [L] [F], représentant : Me Nkulufa irène EMBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : E0637
Intimée :
S.A.S. DOMUSVI MEUDON, représentant : Me Natacha LE QUINTREC de la SELEURL CABINET BONNEAU LE QUINTREC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0768
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident en date des 17 mai 2023 et 22 mai 2023 de la SAS MEUDON,
Vu les conclusions de Madame [L] [F] en date du 17 mai 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SAS MEUDON dans le délai imparti ;
En équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Le 06 juillet 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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