CA Versailles, 19 sept. 2023, RG 23/02036
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
25e chambre [Localité 5] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02036 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7BI
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2023
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02036 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7BI dans une instance entre les parties suivantes :
Société DUTY FREE ASSOCIATES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Saïd SADAOUI de la SELAS BRL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305
APPELANTE
ET
Madame [B] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la Société DUTY FREE ASSOCIATES de la décision rendue le 12 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à Madame [B] [J],
La Société DUTY FREE ASSOCIATES a adressé le 28 Juillet 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société DUTY FREE ASSOCIATES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la Société DUTY FREE ASSOCIATES de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la Société DUTY FREE ASSOCIATES.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le Faisant Fonction de Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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