CA Caen, 6 sept. 2023, RG 22/01365
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01365 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7ZZ
S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°542 065 479, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me François-xavier MICHEL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 503396
APPELANTE
Monsieur [C] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par M. JAMART, défenseur syndical
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que S.A.S. PSA AUTOMOBILES appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 10 Mai 2022 suite à un protocole d'accord intervenu entre les parties ;
Attendu que l'intimé n'a pas fait d'appel incident , que le désistement n'a pas besoin d'être accepté ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 769 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que les parties conserveront la charge de leurs propres frais et dépens conformément au protocole.
Fait à [Localité 5], le 06 Septembre 2023
Le Conseiller de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
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