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CA Caen, 6 sept. 2023, RG 23/01429


Vérifier : CA Caen, 6 sept. 2023, RG 23/01429 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/09/2023
Numéro
23/01429
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
650e811f75c1a98318754862

Texte de la décision

1,306 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01429 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHGI

Société DYNABIO UNILABS agissant poursuites et diligences de ses eprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6510

APPELANTE

Madame [N] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Florence GAUTIER-LAIR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230702

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la Société DYNABIO UNILABS, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 26 Mai 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la Société DYNABIO UNILABS aux dépens d'appel .

Fait à [Localité 5], le 06 Septembre 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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