CA Rouen, 22 sept. 2023, RG 20/02343
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Texte de la décision
N° RG 20/02343 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IQRT
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
18/504
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 2] du 30 Avril 2020
APPELANTE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
Société [4]
Le Prieuré
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
ayant pour conseil Me Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 12 Septembre 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 12 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2023
ARRET :
Prononcé le 22 Septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.
* * *
La [6] (la caisse) a relevé appel d'un jugement rendu le 30 Avril 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 avril 2023 et renvoyée à l'audience du 12 septembre 2023.
Lors de cette dernière audience, la caisse a sollicité un nouveau renvoi.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 20/02343 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 20/02343 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que la caisse devra conclure avant le 15 novembre 2023 et communiquer les éléments médicaux utiles ;
Dit que la société [4] devra répondre, si elle l'estime nécessaire, avant le 15 janvier 2024 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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