CA Versailles, 14 sept. 2023, RG 21/02870

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

21e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 21/02870 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYKV

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 21e chambre de la cour d'appel de Versailles du 14 Septembre 2023

Nous, Véronique PITE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02870 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYKV dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [I] [Z]

née le 09 Mai 1979 à

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Octave LEMIALE de la SELEURL OCTAVE LEMIALE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1050

APPELANTE

ET

S.A.S. OPTIXT SAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Cathia MARION de l'AARPI UNIK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0179 - Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 -

INTIMEE

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Suivant déclaration enregistrée le 1er octobre 2021, Mme [I] [Z] a interjeté appel du jugement rendu le 30 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée Optixt.

Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 1er septembre 2023, Mme [Z] sollicite du conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'action.

Par conclusions du 4 septembre suivant, la société Optixt indique accepter ce désistement qu'elle entend voir déclarer parfait.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787 du code de procédure civile, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.

En l'espèce, Mme [Z] se désiste de son instance et de son action ce que la société Optixt accepte expressément.

Il convient d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.

Mme [Z] conservera la charge des dépens de l'instance, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,