CA Versailles, 21 sept. 2023, RG 22/03084
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/03084 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOV5
Minute n°
S.A.S. [6]
C/
[7]
...
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 29 Juillet 2022
N° RG : 21/00541
Copie certifiée conforme
à :
SAS [6]
[7]
FIVA
Copie exécutoire
à :
Me BREDON
Me BARRERE
Me TSOUDEROS
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532
APPELANTE
à :
[7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (F IVA)
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215
INTIMEES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 19 Avril 2023 reçu au greffe le même jour;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [C] [Z]. Greffière
La greffière La Présidente
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