CA Versailles, 12 sept. 2023, RG 23/01160

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01160 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2J3

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2023

Date de saisine : 03 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 2022 - 003 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 17 Avril 2023

Appelant :

Monsieur [V] [M], représentant : Me Diane LEMOINE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1145 - N° du dossier [M]

Intimées :

S.A.R.L. MIROR, représentant : Me Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M12 - N° du dossier 20210336

S.A.R.L. BRILLANT CLM MULTISERVICES Mr GUIMARES es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la Société BRILLANT MULTISERVICES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 28 avril 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 04 août 2023

Vu les observations écrites déposées le 30 août 2023 par Monsieur [V] [X] e le 04 septembre 2023 par la SARL MIROR

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 28 avril 2023, soit jusqu'au 28 juillet 2023 pour communiquer ses conclusions.

Les premières conclusions d'appel ne sont pas contenues dans l'acte de signification du 15 juin 2023 remis au greffe à cette même date. Par ailleurs, l'appelant n'excipe, ni ne justifie, d'aucun cas de force majeure au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile; il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 28 avril 2023.

PAR CES MOTIFS,