CA Douai, 24 sept. 2023, RG 23/01669

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/01669 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDPA

N° de Minute : 1677

Ordonnance du dimanche 24 septembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [F] [X]

né le 01 Janvier 1997 à [Localité 2] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

Actuellement retenu au CRA de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Anne CHAMPAGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [G] [U] interprète assermenté en langue ourdou, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisée, absente non représentée

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Laure BERNARD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Kelly HEMPEL, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 24 septembre 2023 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 24 septembre 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 23 septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [F] [X] ;

Vu l'appel interjeté par M. [F] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 septembre 2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M.[F] [X], né le 1er janvier 1997 à [Localité 2] (Pakistan), s'est vu notifier le 20 septembre 2023 à 11h20 une décision de placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures délivrée le même jour par Mme la préfète de l'Oise, sur le fondement d'un obligation de quitter le territoire du même jour .

Par requête du 22 septembre 2023 reçue au greffe à 10h10, Mme la préfète de l'Oise a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une requête aux fins de voir prolonger la rétention administrative de M.[F] [X] pour une durée de vingt-huit jours.

Par ordonnance du 23 septembre 2023 notifiée à 17h42, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de rétention administrative de M.[F] [X] pour une durée de vingt-huit à compter du 22 septembre 2023 à 11h20.

Au titre des moyens soutenus en appel M.[F] [X] soulève :

- le défaut de diligences de l'administration au regard de la tardiveté de la date de première disponibilité du 12 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les diligences de l'administration

En application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention.

Le juge des libertés et de la détention a relevé de manière précise et pertinente, les diligences effectuées par l'administration, à savoir :

- la demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités pakistanaises le 20 septembre 2023 soit le jour-même de son placement en rétention, et dont il a été accusé réception,

- une demande de routage à destination du Pakistan effectuée le 21 septembre 2023, avec une première disponibilité le 12 octobre 2023.

Il est observé que M.[F] [X] ne dispose d'aucun document de voyage, de sorte que la rapidité de la reconduite est nécessairement fonction de la date de délivrance du laissez-passer consulaire sollicité, qui ne pouvait matériellement intervenir dans les 48 premières heures de la rétention.

En outre, la date de première disponibilité de vol réservée pour le 12 octobre 2023 dépend des disponibilités des compagnies aériennes et ne saurait être reprochée à l'administration française comme un manque de diligence.

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,