CA Nancy, 19 sept. 2023, RG 23/00011
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 23 novembre 2022 - RG 19/02004
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE n° 1924/23
RG N° : N° RG 23/00011 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDH3
APPELANT :
MINISTERE PUBLIC
INTIMES :
Madame [D] [I] épouse [W] en qualité de représentante légale de l'enfant [R] [W], né le 13 novembre 2016 à [Localité 1] (EGYPTE)
Représentant : Me Rui Manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [Z] [L] [G] [W] en qualité de représentant légal de l'enfant [R] [W]
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,
Vu l'appel en date du 23 Décembre 2022 ;
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Attendu que la signification de la déclaration d'appel à l'égard de [Z] [L] [G] [W] en qualité de représentant légal de l'enfant [R] [W] n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour ;
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de [Z] [L] [G] [W] en qualité de représentant légal de l'enfant [R] [W] ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
NANCY, le 19 Septembre 2023
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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