CA Nancy, 19 sept. 2023, RG 23/00931
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 30 mars 2023 - RG 19/01754
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE n° 1921/23
N° RG 23/00931 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFH5
APPELANTS :
Madame [N] [V]
Représentant : Me Patrice CARNEL de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY
Madame [S] [E]
Représentant : Me Patrice CARNEL de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY
Madame [G] [M]
Représentant : Me Patrice CARNEL de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [X] [C]
Représentant : Me Patrice CARNEL de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY
INTIMEES :
S.A.R.L. AP CONSULTING
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
S.A. CNA INSURANCE COMPANY EUROPE venant aux droits de la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED
Représentant : Me Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Vu les articles 369 et 373 à 376 du Code de Procédure Civile ;
Le 3 août 2023, Me [K] [R] représentant la S.A.R.L. AP CONSULTING a fait connaître que sa cliente avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'EPINAL en date du 18 juillet 2023 ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de la présente instance ;
Impartissons aux parties un délai jusqu'au 3 novembre 2023 pour faire connaître les diligences effectuées en vue de reprendre l'instance ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 7 novembre 2023, pour intervention ou mise en cause du liquidateur judiciaire sous peine de radiation.
NANCY, le 19 Septembre 2023
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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