CA Reims, 26 sept. 2023, RG 23/00766

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 23/00766 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKQ3-11

Monsieur [T] [C]

Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

S.A.R.L. ECO BAT

INTIMEE

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 26 septembre 2023

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière;

Vu la déclaration d'appel de M.[T] [C] reçue le 5 mai 2023 à l'encontre du jugement rendu le 3 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 8 août 2023 par le greffe sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.

Vu l'absence d'observations de l'appelant dans le délai requis.

MOTIFS :

La caducité de la déclaration d'appel :

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification de cette déclaration doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, il est constant que l'avis de signification de la déclaration d'appel a été adressé à l'appelant le 6 juin 2023 et qu'il n'a pas procédé à cette signification dans le mois.

Par application de l'article susvisé, la déclaration d'appel est caduque.

Les dépens :

Les dépens de l'instance éteinte seront supportés par M. [C].

PAR CES MOTIFS :