CA Rennes, 26 sept. 2023, RG 20/05286
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Texte de la décision
1ère Chambre
ORDONNANCE N°129/2023
N° RG 20/05286 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RA6S
Mme [B] [U]
M. [R] [U]
M. [M] [U]
E.A.R.L. LA BROSSE HALEE
C/
M. [H] [N]
Mme [D] [P] épouse [N]
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 SEPTEMBRE 2023
Le vingt six septembre deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :
ENTRE :
Madame [B] [U]
née le 27 Octobre 1967 à [Localité 2] (35)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [R] [U]
né le 13 Septembre 1963 à [Localité 2] (35)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [M] [U]
né le 17 Septembre 1934 à [Localité 2] (35)
La Brillantais
[Localité 1]
Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES
E.A.R.L. LA BROSSE HALEE, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES
APPELANTS
ET :
Monsieur [H] [N]
né le 06 Janvier 1978 à [Localité 5] (45)
La Bréhagne
[Localité 1]
Représenté par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES
Madame [D] [P] épouse [N]
née le 05 Octobre 1979 à [Localité 6] (35)
La Bréhagne
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS
A rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 25 avril 2023, Madame [B] [U], M. [R] [U], M. [M] [U] et l'EARL La Brosse Halée, représentée par son gérant, se sont désistés purement et simplement de l'appel interjeté le 29 octobre 2020 contre le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 2 décembre 2019, indiquant que les parties s'étaient rapprochées et qu'elles avaient régularisé un protocole d'accord le 12 octobre 2022 qui avait été intégralement exécuté.
Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 15 septembre 2023, Mme [P] et M. [N] acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action des appelants et indiquent qu'ils se désistent de leur appel incident, chacun conservant la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
SUR CE,
Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance et d'action des appelants et son acceptation par les intimés, les frais et dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action formulé par Mme [B] [U], M. [R] [U], M. [M] [U] et l'EARL La Brosse Halée dans l'instance RG 20/05286 ainsi que son acceptation par Mme [P] et Mme [N],
Décernons acte à Mme [P] et Mme [N] de ce qu'ils se désistent de leur appel incident,
Déclarons éteinte l'instance et l'action et constatons le dessaisissement de la cour,
Déclarons que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens personnellement exposés.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,
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