CA Versailles, 26 sept. 2023, RG 23/01345

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01345 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3WA

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2023

Date de saisine : 23 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 19 Avril 2023

Appelante :

Madame [B] [K], représentant : Me Dimitri DEBORD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331

Intimée :

S.A.S.U. RABONI, représentant : Me Mathieu INFANTE de l'AARPI ACTIO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0374

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 19 Mai 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Août 2023

Vu les observations écrites de Madame [K] déposées le 19 Septembre 2023

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 19 Mai 2023, soit jusqu'au 21 Août 2023 pour communiquer ses conslusions.

L'appelant ayant conclu hors le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 19 Mai 2023

PAR CES MOTIFS,