Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 27 sept. 2023, RG 22/04854


Vérifier : CA Amiens, 27 sept. 2023, RG 22/04854 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/09/2023
Numéro
22/04854
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
651517f3c6a2a3831863e7d0

Texte de la décision

2,036 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/03476 du : 02 Novembre 2022

RG : N° RG 22/04854 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS72

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 27 Septembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG F21/00336

APPELANTE

Mme [U] [W]

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.A.S.U. SOFIDAC SOCIETE FINANCIERE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILES CITROEN

Représentée par Me Cyrille GUENIOT de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE, avocat au barreau de NANCY

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 02 Novembre 2022 par Madame [D] à l'encontre de la décision rendue le 27 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Creil dans le litige l'opposant à la S.a.s.u. Sofidac société financière de distribution automobiles Citroën,

Considérant que, par conclusions du 24 mai 2023, la SELARL LEXAVOUE [Localité 1]-DOUAI demande à la cour de donner acte à Madame [U] [W] de son désistement ;

Vu que la S.a.s.u. Sofidac société financière de distribution automobiles Citroën l'intimée n'a pas conclu en réponse à cette demande de désistement ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de Mme [U] [W] ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte et l'y condamne au besoin.

Fait à [Localité 1], le 27 Septembre 2023

La Magistrate de la mise en état,

[O] [Z],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.