CA Amiens, 27 sept. 2023, RG 22/04854
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 22/03476 du : 02 Novembre 2022
RG : N° RG 22/04854 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS72
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 27 Septembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG F21/00336
APPELANTE
Mme [U] [W]
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
S.A.S.U. SOFIDAC SOCIETE FINANCIERE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILES CITROEN
Représentée par Me Cyrille GUENIOT de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE, avocat au barreau de NANCY
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 02 Novembre 2022 par Madame [D] à l'encontre de la décision rendue le 27 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Creil dans le litige l'opposant à la S.a.s.u. Sofidac société financière de distribution automobiles Citroën,
Considérant que, par conclusions du 24 mai 2023, la SELARL LEXAVOUE [Localité 1]-DOUAI demande à la cour de donner acte à Madame [U] [W] de son désistement ;
Vu que la S.a.s.u. Sofidac société financière de distribution automobiles Citroën l'intimée n'a pas conclu en réponse à cette demande de désistement ;
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de Mme [U] [W] ;
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte et l'y condamne au besoin.
Fait à [Localité 1], le 27 Septembre 2023
La Magistrate de la mise en état,
[O] [Z],
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