CA Caen, 20 sept. 2023, RG 23/00624
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00624 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFNF
Le SYNDICAT SUD INDUSTRIES DE LA NORMANDIE, DE LA SARTHE ET DE LA MAYENNE
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20172125
APPELANTE
La S.A.S. ORANO RECYCLAGE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 232303
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Le SYNDICAT SUD INDUSTRIES DE LA NORMANDIE, DE LA SARTHE ET DE LA MAYENNE pris en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 5] en date du 07 Février 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Le SYNDICAT SUD INDUSTRIES DE LA NORMANDIE, DE LA SARTHE ET DE LA MAYENNE pris en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 3], le 20 Septembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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