CA Caen, 20 sept. 2023, RG 23/01182
Vérifier : CA Caen, 20 sept. 2023, RG 23/01182 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 23/01182 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGVX
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 13 Mars 2023
Monsieur [C] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230065
APPELANT
La S.A.S. EURO LOC
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99213274
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/01182 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGVX,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Mai 2023,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 30/08/2023
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Monsieur [C] [V] aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 20 Septembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.