CA Bourges, 28 sept. 2023, RG 22/01044

SD/OC - désistement

N° RG 22/01044

N° Portalis DBVD-V-B7G-DP2B

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M. [E] [O]

C/

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

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Notification aux parties et à l'avocat le 28.9.23

COUR D'APPEL BOURGES

CHAMBRE CIVILE

(F.I.V.A.)

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023

N° 424 - 2 Pages

APPELANT :

Monsieur [E] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMÉE :

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Julien TSOUDEROS, du barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Mme CLÉMENT, présidente de chambre, rapporteur

en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE

Lors du délibéré : Mme CLÉMENT, présidente de chambre

M. PERINETTI , conseiller

Mme CIABRINI, conseillère

Arrêt FIVA n°424

28 septembre 2023

DÉBATS : A l'audience publique du 28 septembre 2023, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à la fin de l'audience.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE - Prononcé à l'audience publique du même jour par Mme CLÉMENT, présidente de chambre, assistée de Mme DELPLACE, greffière.

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Monsieur [O] a saisi la cour d'appel de Bourges le 6 janvier 2023 suite au rejet de sa demande d'indemnisation par le [5] du fait du caractère incomplet de son dossier.

L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 2 février 2023.

Monsieur [O] ayant entre temps adressé de nouvelles pièces, une offre d'indemnisation lui a été faite par le [5] le 18 janvier 2023.

L'affaire était renvoyée au 28 septembre 2023 pour laisser un délai de réflexion à Monsieur [O].

Par courrier reçu le 7 avril 2023, Monsieur [E] [O] indiquait 'accepter les propositions' du [5] et en conséquence se désister de la présente procédure.

Me Julien TSOUDEROS conseil du [5] acceptait ce désistement le 11 avril 2023.

PAR CES MOTIFS :