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CA Montpellier, 28 sept. 2023, RG 21/02116


Vérifier : CA Montpellier, 28 sept. 2023, RG 21/02116 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/09/2023
Numéro
21/02116
Chambre
4e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
65166bcb788aac83189e9942

Texte de la décision

2,146 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 21/02116 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O57U

APPELANTE

S.A.S. Import Auto Moto Corbieres représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

Mme [T] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle MANDROU, avocat au barreau de NARBONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/007238 du 09/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffier

Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,

Vu la décision du 15 février 2021 du Tribunal Judiciaire de Narbonne,

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. IMPORT AUTO MOTO CORBIERES représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège le 31 mars 2021,

Vu le message de la SCP GRAPPIN-ADDE-[R] en date du 5 juin 2023 nous informant du placement en liquidation judiciaire de la SAS IMPORT AUTO MOTO CORBIERES par jugement du Tribunal de Commerce de Narbonne en date du 17 mai 2023,

Vu le courrier en date du 7 juin 2023 du conseiller de la mise en état,

Vu le courrier de rappel en date du 19 juillet 2023 du conseiller de la mise en état,

Vu le courrier de Me [X] en date du 19 juillet 2023,

Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance en mettant en cause l'organe de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS IMPORT AUTO MOTO CORBIERES.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause de l'organe de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS IMPORT AUTO MOTO CORBIERES.

Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,

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