CA Paris, 20 sept. 2023, RG 22/02119

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/02119 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFECP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2022

Date de saisine : 04 Février 2022

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 19/14380 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Décembre 2021

Appelante :

S.A.S. TOTAL MARKETING FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20220048

Intimée :

Société SEMISO SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT OUEN, société anonyme d'économie mixte agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113259

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par ses conclusions du 8 septembre 2023 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile 9 septembre 2023;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,