CA Paris, 7 sept. 2023, RG 22/04838
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 22/04838 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNBZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 21 Février 2022
Date de saisine : 18 Mars 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété
Décision attaquée : n° 12/15885 rendue par le Tribunal de Grande Instance de paris le 04 Décembre 2015
Appelante :
Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 2] représenté par le Cabinet CDSA,syndic, SAS, RCS 809 415 169 dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier pys107
Intimée :
S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220101
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 48, pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre,
Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 07 septembre 2023
Le greffier La Présidente de chambre,
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