CA Paris, 31 août 2023, RG 22/17101

COUR D'APPEL DE PARIS

AIDE JURIDICTIONNELLE

ORDONNANCE DE TAXE - PROCÉDURE CIVILE

A.J. Totale du 13 Janvier 2023

N°2022/039672

Ordonnance N°

Affaire N° RG 22/17101 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP5S

OPPOSANT :

S.A.R.L. SECURITAS FRANCE, représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS,

CONTRE :

Madame [C] [I], représentée par Me Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, toque: E0023

Nous, Mme ALZEARI, Présidente de chambre,

Vu l'ordonnance de désistement rendue le 8 juin 2023,

Vu l'article 111 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

Attendu que Madame [C] [I] a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Attendu que Me [O] [M] justifie des diligences accomplies ;

qu'il y a lui de lui attribuer une rétribution à hauteur de 12 UV;

PAR CES MOTIFS