CA Paris, 5 sept. 2023, RG 22/18023

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/18023 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGST3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022

Date de saisine : 04 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés

Décision attaquée : n° 19/00213 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FONTAINEBLEAU le 30 Septembre 2022

Appelante :

Madame [M] [N], représentée par Me Patrick COMBES de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 22.44084

Intimée :

Madame [T] [O] [V], représentée par Me Arnaud DE LAVAUR de la SELEURL LAVAUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2052

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(N° , 1 pages)

Nous, Estelle MOREAU, Magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Florence GREGORI, Greffière,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 30 septembre 2022 ayant notamment condamné Mme [N] à payer des dommages et intérêts à Mme [O] [V] ;

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [N] ;

Vu les conclusions d'incident de procédure régularisées le 9 février 2023 par Mme [O] [V] aux fins de radiation de l'appel en application de l'article 526 du code de procéedure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées le 14 juin 2023 par Mme [O] [V], Mme [N] s'étant acquittée des causes du jugement ;

SUR CE

Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement d'incident exprimé par Mme [O] Aida par conclusions du 14 juin 2023 et de réserver les dépens d'incident et de les joindre au fond.

PAR CES MOTIFS