CA Paris, 25 sept. 2023, RG 23/01576

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 23/01576 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7O6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2023

Date de saisine : 27 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2021043620 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 12 Septembre 2022

Appelante :

S.A.S. IMMOCITIZ, représentée par Me Romain CHILLY de la SELAS ORWL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.R.L. SB CAPITAL, représentée par Me Sandrine NIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : 769

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 92 , 2 pages)

Nous, Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Par jugement du 12 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit dans le litige opposant la S.A.R.L.U. SB Capital à la SAS Immocitiz :

'-Condamne la SAS Immocitiz à payer à la S.A.R.L.U. SB Capital la somme de 23 446 euros TTC,

- Condamne la SAS Immocitiz aux dépens (...),

-Condamne la SAS Immocitiz à payer à la S.A.R.L.U. SB Capital la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.'

La société Immocitiz a interjeté appel du jugement par déclaration déposée au greffe par voie électronique le 11 janvier 2023.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 juin 2023, la société SB Capital a demandé le prononcé de la radiation de l'affaire du rôle pour cause d'inexécution partielle du jugement par la société Immocitiz sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et a sollicité la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

La société Immocitiz n'a pas conclu en réponse sur incident.

L'incident a été appelé à l'audience d'incident du 11 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 524, paragraphe 1 du code de procédure civile dispose que :

'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'

Le jugement en date du 28 novembre 2022 est de droit exécutoire à titre provisoire, l'instance ayant été introduite par assignation signifiée le 7 septembre 2021.

Il n'est pas contesté par la société Immocitiz, dûment représentée à l'instance, que les causes du jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 septembre 2022 n'ont pas été intégralement exécutées.

Il résulte au contraire du relevé de compte CARPA versé aux débats par la société SB Capital que les parties sont convenues d'une exécution du jugement déféré au moyen de trois paiements échelonnés d'un montant de 8 843,66 euros chacun mais que le dernier règlement n'a pas été effectué à ce jour.

Aucune pièce n'est versée aux débats par l'appelante afin de justifier de l'impossibilité pour elle d'exécuter le jugement déféré ou pour caractériser des conséquences manifestement excessives qui pourraient résulter de la parfaite exécution de ce jugement.

Par suite, la société SB Capital est fondée à solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Paris.

La société Immocitiz, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue de supporter la charge des dépens de l'incident, dont distraction au profit de la SCP Huvelin & associés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société SB Capital à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS