CA Paris, 7 sept. 2023, RG 23/01839

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/01839 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAH2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2023

Date de saisine : 01 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/02791 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY le 21 Octobre 2022

Appelante :

S.A.S. ELITE D & B Société par actions simplifiée à associé unique, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230010

Intimée :

S.A.S. M45, représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Ordonnance MEE 23/1839 del 7/9/23

Vu l'appel interjeté le 13 janvier 2023 par la Sté ELITE D&B à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evry le 21 octobre 2022 dans le litige l'opposant à la Sté M45, l'ayant notamment condamnée au paiement d'une somme de 30.717,90 € au titre de charges locatives.

L'appelante a déposé des conclusions d'incident le 6 avril 2023, la date pour plaider cet incident devant le juge de la mise en état a été fixée au 5 juin 2023 mais, entretemps, le 24 mai 2023, le conseil de l'appelante a écrit au conseiller de la mise en état pour l'aviser que la Sté ELITE D&B a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 janvier 2023 et qu'en conséquence, l'instance est interrompue.

Par lettres des 15 et 19 juin 2023, les conseils des parties demandent notamment au conseiller de la mise en état de rendre une ordonnance constatant l'interruption de l'instance.

SUR CE,

Selon les articles 369 et suivants du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, dès lors que la cause d'interruption n'est pas notifiée après l'ouverture des débats; le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligence dans le délai imparti par lui.

En l'espèce, par jugement du 28 février 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sté ELITE D&B a désigné la SELARL FHB en la personne de Maître [E] administrateur judiciaire pour l'assister et la Sté AXYME, mandataire judiciaire.

L'instance est donc interrompue. Il convient d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre par la mise en cause des organes de la procédure collective, par voie d'intervention volontaire ou forcée avant le 30 octobre 2023, à défaut la radiation sera prononcée à l'audience du conseiller de la mise en état du 22 novembre 2023 .

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS