CA Paris, 7 sept. 2023, RG 23/06642

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

N° RG 23/06642 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNZ6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2023

Date de saisine : 17 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

Décision attaquée : ordonnance n°22/04508 du juge de la mise en état de NANTERRE rendue le 16 Mars 2023

Appelante :

S.A.S. PEOPLE AND BABY, représentée par Me Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS - n° du dossier E00015LF

Intimée :

S.A.S. EVANCIA, représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 - n° du dossier 2371213

ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Juridiction hors ressort Cour d'appel de PARIS (articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire)

(n°24, 1 page)

Nous, Agnès MARCADE, conseiller délégué,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu l'ordonnance prononcée le 16 mars 2023 par le juge de la mise en état de Nanterre,

Vu l'appel interjeté par le 06 avril 2023,

Vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile,

SUR CE,

En application des articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la cour d'appel connait de l'appel des ordonnances des juridictions de son ressort.

En l'espèce, l'ordonnance frappée d'appel a été prononcée par une juridiction qui n'appartient pas au ressort de la cour d'appel de Paris et n'est pas régie par des dispositions particulières en ce qui concerne les voies de recours.

L'appel formé est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS,