CA Paris, 7 sept. 2023, RG 23/10633

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général

N° RG 23/10633 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZQV

Décision déférée à la cour

Jugement du 10 mars 2023-Juge de l'exécution de Paris-RG n° 2022/A2293

APPELANT

Monsieur [M] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

n'as pas constitué avocat

INTIMEE

S.C.I. LA MARTINIERE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 10 mars 2023, le juge de l'exécution duTribunal judiciaire de Paris a, dans le cadre d'une instance opposant la SCI La Martinière à M. [H], ordonné la saisie des rémunérations de ce dernier à hauteur de 233 921,55 euros, rejeté la demande de report du paiement ainsi que la demande d'échelonnement du paiement, a débouté M. [H] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens.

Par courrier reçu le 23 mars 2023 au greffe de la Cour d'appel de céans, M. [H] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.

Par courrier du 28 juin 2023, le greffe a indiqué à M. [H] que la Cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, M. [H] a fait appel lui-même par courrier, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul, s'agissant d'une irrégularité de fond qui peut être relevée d'office et qui ne nécessite pas la preuve d'un grief pour pouvoir être retenue, conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [H].

PAR CES MOTIFS,