CA Paris, 15 sept. 2023, RG 20/02188

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 15 Septembre 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/02188 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTI3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Janvier 2020 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/02828

APPELANTE

Madame [N] [H] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Nicolas TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155

INTIME

[4]

D126 TSA 80028

[Localité 3]

représentée par Mme [Z] [U] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Madame Natacha PINOY, Conseillère

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [N] [H] a interjeté appel du jugement RG : 18-02828 rendu le 15 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf [4].

A l'audience du 2 juin 2023 à 13h30, Mme [H], par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel.

L'Urssaf, par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.

SUR CE,

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Mme [H] et accepté par l'Urssaf est parfait.

Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [H].

PAR CES MOTIFS