CA Paris, 8 sept. 2023, RG 20/02292

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 20/02292 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXDU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2020

Date de saisine : 13 Mai 2020

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/02728 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 06 Février 2020

Appelante :

S.A.S.U. [1], représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0881

Intimée :

CPAM 33 - GIRONDE, représenté par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 08 Septembre 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 20 Octobre 2023

PARIS, le 08 Septembre 2023

Le président,

Copie au dossier

Copie aux avocats