CA Paris, 26 sept. 2023, RG 20/06197
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
N° RG 20/06197 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNAN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2020
Date de saisine : 02 Octobre 2020
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 15/01452 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 05 Juin 2020
Appelant :
Monsieur [O] [M], représenté par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS
Intimée :
S.A.S. CONNECTING GROUND SERVICES, n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Fabienne ROUGE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille BESSON, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,
Considérant que les parties ne mettent pas la cour en mesure d'examiner l'affaire au vu de la carence des parties à constituer à nouveau avocat.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; à savoir, des constitutions aux lieu et place de Maître [N], en liquidation judiciaire par jugement en date du 4 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Reims ;
Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance ;
Ordonnance rendue par Fabienne ROUGE, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Camille BESSON, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 26 septembre 2023,
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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