CA Paris, 20 sept. 2023, RG 21/01574

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01574 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDE7P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 20/00136

APPELANTE

Madame [P] [N]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Hortense BETARE KOMBO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

SOCIETE GENERALE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Marine COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J 132

S.A.S. STEM PROPRETE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Benjamin DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe MICHEL, Président de chambre, et Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Phillippe MICHEL, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, Président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry Courcouronnes du du 19 Janvier 2021,

Vu la déclaration d'appel de Madame [P] [N] du 03 février 2021,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [P] [N] notifiées par voie électronique le 31 août 2023,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN notifiées par voie électronique le 04 septembre 2023,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Madame [P] [N] et la SOCIETE GENERALE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN mettant fin au litige.

Madame [P] [N] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par la SOCIETE GENERALE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS