CA Paris, 5 sept. 2023, RG 21/02507

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

N° RG 21/02507 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKXY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2021

Date de saisine : 26 Mars 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/06850 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 Octobre 2020

Appelante :

Madame [R] [B], représentée par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513

Intimée :

S.A.S. EPIGO, représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 - N° du dossier 01375

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Nolwenn CADIOU, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 8 mars 2021, Mme [R] [B] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 28 octobre 2020.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 4 septembre 2023, Mme [B] a déclaré se désister de son appel appel.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 4 septembre 2023,la société EPIGO a demandé de :

- constater le désistement de l'appel enregistré sous le N° RG 21/02507 formé par Mme [B],

- de constater l'acceptation du désistement par la société EPIGO,

- de constater le désistement de la société EPIGO de son appel incident y afférent ;

En conséquence,

- ordonner le dessaisissement de la Cour,

- laisser les dépens à la charge de chaque partie.

SUR CE

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS