CA Paris, 28 sept. 2023, RG 23/01738

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01738 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHWX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny - RG n° 22/00270

APPELANTE

Madame [J] [D] [Y] épouse [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Hakim KEBILA, avocat au barreau de PARIS, toque: Z14

INTIMÉE

S.A.S. SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Eric LEGRIS, président

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 27 Janvier 2023 ;

Vu la déclaration d'appel de Madame [J] [D] [Y] épouse [M] du 2 mars 2023;

Vu les conclusions de Madame [J] [D] [Y] épouse [M], appelante, transmises le 27 septembre 2023, aux fins de désistement d'instance ;

Vu les conclusions de l'intimé, la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY, transmises le 27 septembre 2023, aux fins d'acceptation de désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d'instance

Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel de Madame [J] [D] [Y] épouse [M] est parfait.

PAR CES MOTIFS