CA Rennes, 28 sept. 2023, RG 21/01888

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/01888 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RPEM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2021

Date de la saisine : 25 Mars 2021

Date de la décision attaquée : 08 MARS 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP

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APPELANT

[W] [Y]

Représenté par Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

E.P.I.C. SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE LANNION COTE DE GRANITE ROSE

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002688

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N°119/2023

Hervé Ballereau, Président chargé la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 16 Juin 2023, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 17 novembre 2022,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 23juin 2023

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 28 Septembre 2023