CA Paris, 29 sept. 2023, RG 21/05303

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2023

(n° /2023, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05303 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKOT

Décision déférée à la Cour : jugement du 17 décembre 2020 - tribunal judiciaire de Créteil - RG n° 19/03316

APPELANTE

Mme [T] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Ayant pour avocat plaidant Me Dominique BOQUET, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Société SCCV VILLEJUIF 124 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 250

Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marianne KOHEN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente

Mme Valérie GEORGET, conseillère

M. François MELIN, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [N] [B], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Manon CARON

ARRÊT :

- contradictoire.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente et par Alexandre DARJ, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique en date du 21 février 2017, la SCCV Villejuif 124 Paris (la SCCV) a vendu en l'état futur d'achèvement à Mme [E] les lots n° 44 et [Cadastre 1] d'un ensemble immobilier situé [Adresse 2].

Faisant valoir que la livraison était intervenue avec retard, Mme [E] a, par acte d'huissier du 25 avril 2019, assigné la SCCV devant le tribunal judiciaire de Créteil en réparation de ses préjudices.

Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a statué en ces termes :

Dit irrecevable la demande d'injonction de communiquer des pièces ;

Déboute Mme [E] de toutes ses demandes ;

Dit n'y avoir lieu a exécution provisoire ;

Condamne Mme [E] à payer à la SCCV Villejuif 124 Paris la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Mme [E] aux dépens.

Par déclaration en date du 19 mars 2021, Mme [E] a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour d'appel de Paris la SCCV.

Par ordonnance en date du 20 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de communication de pièces formée par Mme [E].

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, Mme [E] demande de:

Prononcer le désistement de l'instance d' appel qu'elle a introduite à l'encontre du jugement rendu le 17décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil;

Prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Paris ;

Rejeter la demande d'article 700 du code de procédure civile formulée par la SCCV Villejuif 124 Paris ;

Juger que les parties garderont à leur charge chacun les frais exposés au titre de la procédure.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2023, la SCCV Villejuif 124 Paris demande de :

Constater son acceptation du désistement d'instance de Mme [E] avec réserve,

En conséquence :

Prononcer l'extinction de l'instance enrôlée devant le pôle 4 - chambre 6 de la cour d'appel de Paris sous le RG n° 21/05303 ;

Condamner Mme [E] à payer à la SCCV Villejuif 124 Paris la somme de 7 792,80 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Mme [E] à supporter les entiers dépens d'appel.

La clôture a été prononcée par ordonnance le 25 mai 2023.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (article 401 du code de procédure civile).

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

En l'espèce, Mme [E] s'est régulièrement désistée de son appel.

La SCCV soutient qu'elle accepte le désistement d'instance de Mme [E] sous réserve de maintenir sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile car elle a dû conserver des frais importants pour sa défense.

Il convient donc de constater le désistement de l'appel qui emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande de la SCCV sur ce fondement sera rejetée.

Mme [E] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS