CA Paris, 29 sept. 2023, RG 22/01642

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 29 Septembre 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/01642 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDHW

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 5] RG n° 21/00127

APPELANT

Monsieur [I] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Sabine NIVOIT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

MDPH DE L'YONNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère

Madame Natacha PINOY, Conseillère

Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [I] [H] a interjeté appel du jugement RG : 21-00127 rendu le 19 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Auxerre, dans un litige l'opposant à la [Adresse 6] ([7]) de l'Yonne.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 20 juin 2023 à 13h30, aucune des parties n'est présente ou représentée.

SUR CE,

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS