CA Rennes, 5 sept. 2023, RG 22/03528
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/03528 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2FC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2022
Date de la saisine : 08 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 29 AVRIL 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. [1]
(Salarié: M. [J] [I])
Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2546
INTIMEE
[2]
2023/
Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La Société [1], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, par message RPVA en date du 4 août 2023,
La [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la Société [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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