CA Lyon, 3 oct. 2023, RG 21/04335

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 21/04335 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUFZ

S.A.S. [8]

C/

[6]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de ST ETIENNE

du 13 Avril 2021

RG : 19/00430

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023

APPELANTE :

S.A.S. [8]

MP : M. [Z] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentant: Me Xavier Bontoux de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉE :

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenrtée par Mme [W] [K], audiencière, munie d'un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Septembre 2023

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice LAVERGNE-PILLOT, Présidente

Vincent CASTELLI, Conseiller

Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, MagistratE, et par Anais MAYOUD, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;

Attendu qu'en l'espèce, S.A.S. [8] : M. [Z] [D] par courrier de son conseil, la SAS [5], avocats au barreau de LYON en date du 1er septembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 11 mai 2021 à l'encontre de la décision rendue le 13 Avril 2021 par le Pole social du TJ de ST ETIENNE.

Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ;

Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS