CA Pau, 29 sept. 2023, RG 20/01324

JP/ND

Numéro 23/3185

COUR D'APPEL DE PAU

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DU

29 septembre 2023

Dossier : N° RG 20/01324 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HSGV

Affaire :

[O] [V]

C/

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile - 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [O] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

ET :E

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne

[Adresse 1]

[Adresse 1]

* * *

Vu la lettre adressée par [O] [V] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 19 Février 2020 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 02 octobre 2019 par le Tribunal d'instance de Bayonne.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 24 février 2020 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [O] [V].

Constatant que [O] [V] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS